SOMMAIRE :

La barre des 100 dossiers atteinte
Cour de Cassation: un seul son de cloche!
Victoire en Cassation díun cachetier licencié
Point des nouvelles procédures
Condamnations de Radio France pour les 6 derniers mois
Grande procédure... à petit prix
Dossier de suivi

La barre des 100 dossiers atteinte

Alors que la direction annonce 350 cachetiers ìréguliersî (cíest-à-dire permanents!) dans les Locales, 100 animateurs ont engagé à ce jour une procédure.

Cour de Cassation: un seul son de cloche!

Dans de récents arrêts, la Cour de Cassation est venue rappeler que le choix du CDD ou du CDI ne revient pas au salarié! Ni même à líemployeur. Cíest la nature du travail effectué qui doit déterminer quel est le contrat à utiliser.
Cíest líexemple díune salariée qui a travaillé de 1982 à 1991 pour líORTF, puis pour Radio France par le biais díune multitude de petits contrats, bien plus courts que nos contrats de grille et séparés (comme à France3) de plusieurs jours.
Eh bien la Cour de Cassation a estimé que la société níétait pas dans son droit quand elle avait recours à des CDD et a donné gain de cause à la salariée qui attaquait Radio France.
ìLe seul fait que les CDD aient été de courte durée ne signifie pas quíils présentent un caractère par nature temporaire. Le critère de la durée du contrat apparaît donc comme inopérant. La permanence de líemploi a trait à líorganisation de líentreprise et à la nécessité de cet emploi pour mener à bien líactivité permanente de líentreprise. Et cela, quelle que soit la durée de la mission. Manifestement, líemploi était rattaché à líactivité permanente de líentreprise et níaurait pas dû donner lieu à la conclusion díun CDDî.
Liaison Sociale de janvier 1998.
Cass.Soc. 17 décembre 1997.

Victoire en Cassation díun cachetier licencié

Un ex-animateur du réseau, aujourdíhui responsable des programmes díune station privée, a obtenu gain de cause de la part de la Cour de Cassation. La décision remonte au mois de février et vient rafraichir la jurisprudence.
Radio France ne dispose díaucune décision favorable en Cour de Cassation (Cour unique en France, qui oriente líinterprétation des textes de loi).

Point des nouvelles procédures

Les procédures nouvellement engagées sont tellement nombreuses que nous éprouvons quelques difficultés à tenir une comptabilité précise de toutes.

Pour résumer, et sauf oublis, nous sommes en líattente de décisions des Prudíhommes à Bastia (quasi-totalité des animateurs), Caen (quasi-totalité des animateurs), Strasbourg (plusieurs cachetiers, ce níest pas la 1ère procédure sur la ville), La Rochelle (un cachetier supplémentaire, tout le reste de la station ayant déjà été requalifiée)... décisions rendues ces jours-ci, alors que le bulletin sera déjà paru.

Condamnations de Radio France pour les 6 derniers mois:

RF Strasbourg, 9 avril 98: 2 cachetiers, 20 000 et 30 000 francs de dommages et intérêts, aux Prudíhommes.

RF Périgord, 6 mai 98: 1 cachetier, requalification obtenue aux Prudíhommes confirmée par la Cour díAppel de Bordeaux, 13 000 francs de remboursement de frais de justice en plus des dommages perçus en 1ère instance.

RF La Rochelle, 26 mai 98: 5 cachetiers, requalification obtenue aux Prudíhommes confirmée par la Cour díAppel de poitiers, 5 500 francs de remboursement de frais de justice chacun en plus des dommages perçus en 1ère instance.

RF Besançon, 28 mai 98: 1 cachetier, 18000 francs de dommages aux Prudíhommes. Radio France a oublié de faire Appel. La société ne dispose plus díaucun recours.

RF Nancy Lorraine: 4 cachetiers, requalification obtenue aux Prudíhommes confirmée par la Cour díAppel de Nancy, 5 500 francs de remboursement de frais de justice chacun en plus des dommages perçus en 1ère instance.

RF Melun, 18 juin 98: 1 cachetier, 40 000 francs de dommages et intérêts, aux Prudíhommes (Tribunal de Paris)

RF Loire Océan, 26 juin 98: 3 cachetiers, 1 mois de  salaire brut de dommages et intérêts, aux Prudíhommes.

RF Mayenne, 26 juin 98: 1 cachetier, 40 000 francs de dommages aux Prudíhommes.

RF La Rochelle, 30 juin 98: 1 cachetier, 12 000 francs de dommages aux Prudíhommes.

RF Picardie, 21 juillet 98: 1 cachetier, 13 000 francs de dommages et intérêts, aux Prudíhommes.

RF Hérault, septembre 98: 1 cachetier requalifié par les Prudíhommes de Montpellier qui avaient pourtant débouté ses 7 collègues il y a quelques mois. Le tribunal reconnaît par là son erreur díappréciation (les collègues ayant interjeté Appel, toutes les chances sont maintenant de leur côté).

Durant ces 6 mois, Radio France nía obtenu aucune victoire, ni aux Prudíhommes, ni en Appel, ni bien sûr en Cassation.
Elle a essuyé 11 condamnations depuis le 9 avril !

On trouve actuellement des animateurs CDI dans 17 stations:
RF Alsace/ RF Auxerre/ RF Belfort/ RF Besançon/ RF Bordeaux/ RF Bourgogne/ RF Hérault/ RF Isère/ RF La Rochelle/ RF Loire Océan/ RF Mayenne/ RF Melun/ RF Nancy Lorraine/ RF Picardie/ RF Puy-de-Dôme/ RF Tours/ RFVaucluse.

Les tribunaux de 21 villes ont condamné Radio France à:
Paris, Strasbourg, Auxerre, Besançon, Bordeaux (tribunal des Prudíhommes et Cour díAppel), Dijon, Montpellier, Grenoble, Mont-de-Marsan, Pau, La Rochelle, Poitiers, Nantes, Laval, Nancy (tribunal des Prudíhommes et Cour díAppel), Périgeux, Amiens, Aix-en-Provence, Clermont-Ferrand, Riom, Orléans.

23 tribunaux distincts se sont prononcés contre Radio France pour un total de plus de 30 condamnations.

Comme les choses sont engagées (!!), Radio France ne gagnera plus de procédures. Mais puisque Radio France ne respecte pas les termes du CDI, ce sont maintenant les inspecteurs du travail qui vont entrer en jeu pour constater les entraves.

Prochaines dates d'Appel:

12 octobre 1998:  Appel de RADIO FRANCE à Grenoble. Les animateurs sont déjà CDI.

24 novembre 1998: Appel des cachetiers de Chambéry déboutés en 1ère instance. Síils gagnent, Radio France ne pourra plus en tout et pour tout que se satisfaire de 2 victoires (face à une 20aine díéchecs).

Grande procédure... à petit prix

Puisque Radio France puise à pleines mains dans les coffres de la redevance pour faire face à ses dépenses de justice et que nous ne sommes pas aussi riches (et un peu plus scrupuleux), signalons plusieurs manières de limiter les dépenses à líoccasion díune procédure.

1- On rase Gratis...

Vous pouvez vous appuyer sur votre compagnie díassurance.
La plupart des contrats de garantie souscrits auprès des assureurs proposent une aide juridique. Si cette close exclue souvent les cas de divorce, elle inclue les litiges de la vie professionnelle. Cíest le cas de la MATMUT, cíest le cas díautres mutuelles.
Cette possibilité díaide est généralement contenue dans le contrat ìmultigaranties habitationî... et se traduit par un soutien très concret, soit:
la prise en charge totale des frais díavocat du début de líaffaire jusquíà son aboutissement.
Pour éviter les déboires quía connu un ancien animateur du réseau, vous pouvez indiquer le contact de líavocat de líassociation à votre assurance (líanimateur en question avait attaqué Radio France pour licenciement abusif mais avait échoué dans les premières procédures -avant de gagner en Cassation- du fait de la méconnaissance du dossier par les avocats attitrés de sa mutuelle).
Notre avocat connaît parfaitement les procédures et votre assurance préférera elle aussi essayer de limiter les frais.

2- ... et sans impôts!

Si malgré tout, vous engagez des frais de justice pour faire reconnaître vos droits, ces frais díhonoraires peuvent être déduits de vos impôts. Pour savoir comment procéder et obtenir tous les détails nécessaires, entrez en contact avec votre centre des impôts.

3- Assignation collective

Troisième possibilité, qui peut être cumulée avec les 2 premières: une assignation collective à Paris.
Un animateur a été requalifié avant líété par le tribunal de Paris. Les Prudíhommes ont tranché. Il est donc maintenant possible díassigner collectivement la société sur la capitale quelque soit la région où vous êtes employé, puisque le siège de Radio France est parisien.
Auparavant, cette assignation aurait été plus périlleuse, mais à présent, la société a été condamnée plus de 30 fois en région, aux Prudíhommes, en Appel systématiquement et en Cour de Cassation. La jurisprudence est donc bien établie. Cette assignation collective, réservée à de nouvelles procédures, peut présenter de nombreux avantages dont celui de limiter les frais.
Nous ferons probablement un point dans le courant du mois díoctobre pour savoir si cette opportunité intéresse un nombre suffisant de cachetiers.

Dossier de suivi

Il faut rappeler que líassociation tient à disposition de tous les cachetiers qui veulent faire reconnaître leur lien juridique avec Radio france ou qui sont déjà en procédure, un dossier de plus de 15 pages... sorte de mode díemploi où figurent un rappel des droits acquis par le CDI et les lettres types à envoyer... en réponse aux courriers que la Direction fait systématiquement parvenir.
Ce dossier, visé par líavocat de la Société des Cachetiers, níest pas sur internet. Il faut nous le demander pour le recevoir par courrier.