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"Dossier CDI" Les animateurs et animatrices devenus CDI par requalification devant les prud'hommes posent régulièrement les mêmes questions sur les droits acquis. Voici quelques réponses. La Société des cachetiers a réalisé en janvier et février dernier un dossier complet destiné à simplifier les relations entre les équipes requalifiées et la Direction. Ce document a réclamé plusieurs semaines de travail et a été envoyé à tous les cachetiers concernés. L'association tient à disposition des cachetiers qui voudraient faire reconnaître leur lien juridique avec Radio France, ce dossier de plus de 15 pages... sorte de mode díemploi où figurent un rappel des droits acquis par le CDI et les lettres types à envoyer... en réponse aux courriers que la Direction fait systématiquement parvenir. Puisqu'un certain nombre de cachetiers posent souvent cette question: "Qu'est-ce que ça change un CDI?", voici un extrait de ce dossier qui vous permettra de mieux comprendre quels sont les avantages... garanties salariales, liberté de collaborations extérieures... etc, préservés ou rendus possibles par une requalification. DOSSIER DE SUIVI... EXTRAIT: "Droits acquis grâce à la requalification de vos CDD en CDI Une victoire en justice s'appuie sur les "Lettres d'Engagement-Cachet" dont vous étiez jusqu'à présent dotés. Cela signifie que la décision du tribunal a pour effet de "gommer" les dates qui déterminaient la durée de vos contrats, rien de plus. Leur durée n'est plus déterminée mais indéterminée. Tout ce qui résultait de ces contrats - à part leur issue qui était connue et qui ne l'est plus - continue de s'appliquer, tel quel, sans date limite. A l'occasion d'une victoire, le tribunal reconnaît que votre contrat vous lie à RADIO FRANCE dans son ensemble mais que votre affectation est celle de la Radio Locale. Il reconnaît que l'origine de votre collaboration - et donc votre ancienneté dans l'entreprise- remonte au 1er contrat signé. Votre CDI n'est donc pas nouveau, mais vieux de plusieurs années. Ce sont les dernières lettres d'engagement signées, que la justice considère maintenant comme des avenants, qui fixent vos revenus et votre collaboration. Ces derniers contrats, tels qu'ils sont rédigés, continuerons d'agir en l'état tant que vous n'aurez pas:  a) donné votre démission pour quitter la société,  b) été licencié (avec indemnités- sauf si vous vous êtes rendu responsable d'une  faute grave),  c) signé des avenants qui modifient les termes de ces contrats. C'est ce dernier point qu'il est important de saisir. Contrairement à un salarié sous CDD qui se verra contraint - quand ses contrats actuels arriveront à échéance - de signer les lettres d'engagement qu'on lui proposera (s'il souhaite poursuivre sa collaboration), vous n'êtes pas obligé de signer de nouveaux contrats ou avenants si vous estimez qu'ils sont moins avantageux que votre CDI actuel, tel qu'il fixe votre collaboration. On ne demande pas aux journalistes de signer un nouveau contrat à chaque "grille d'hiver" ou "grille d'été". Ils exécutent les tâches pour lesquelles ils sont employés. Il en va de même pour un animateur CDI. Salaire Votre salaire est garanti. Le pouvoir organisationnel de l'employeur au sein de l'entreprise reste bien entendu total, ce qui signifie que vous ne pouvez pas vous opposer à un changement de tranche horaire -vous n'êtes pas "titulaire" de votre tranche- mais votre salaire ne doit jamais varier à la baisse si vous y êtes opposé. Si RADIO FRANCE respectait les condamnations qui la frappent, votre salaire devrait être indentique d'un mois sur l'autre, au centime près (sauf si vous avez effectué des remplacements et même si vous avez pris des congés... à moins qu'il ne s'agisse de congés sans solde). A la hausse, toutes les négociations sont possibles... comme auparavant. Il n'existe pas à ce jour de grille salariale pour les équipes de programme. Vous pouvez donc entrer personnellement en contact avec votre direction pour réclamer une augmentation. Sur ce point, on voit bien que les journalistes ont un bien meilleur "gré à gré" que les animateurs. Ce qui confirme qu'un bon statut n'interdit pas la négociation salariale... qu'au contraire, il la facilite. Protection sociale La reconnaissance de la véritable nature du lien qui unit le salarié à RADIO FRANCE , c'est-à-dire un CDI, ouvre droit au régime général et à des cotisations sociales plus avantageuses. RADIO FRANCE ne s'est toujours pas mis en conformité sur ce point et se trouve donc en contradiction avec le Droit. Des poursuites juridiques vont être engagées sous peu pour faire respecter ce point. Elles conduiront à une meilleure couverture maladie, chômage et retraite ainsi qu'à un rattrapage sur les années passées des cotisations non-versées ou versées aux mauvais organismes. Des études approfondies sur ces questions sont actuellement en cours, menées par l'avocat de l'association. Congés Requalifié, vous avez droit aux congés légaux, soit 5 semaines de congés par an. Mais comme pour les CDD, rien ne vous interdit de vous absenter plus longtemps. Il faut pour cela l'accord de votre direction, afin de vérifier que votre absence ne perturbera pas le bon fonctionnement des services, et il s'agira dans ce cas de congés sans solde... comme cela se traduit pour les animateurs CDD qui prennent plus que 5 semaines de congés et qui perçoivent- du coup- moins d'argent des "Congés spectacles". Mobilité géographique Aucune clause de mobilité dans le réseau RADIO FRANCE ne figure dans les lettres d'engagement qui servent de fondement à votre CDI. Vous êtes donc en droit de vous opposer à une mobilité qui ne rencontrerait pas votre accord. A l'inverse, vous pouvez changer de station si vous le souhaitez, avec l'accord de votre direction actuelle et l'accord de la direction de votre future station. Votre CDI persistera puisque les tribunaux reconnaissent que votre lien à Durée Indéterminée vous unit à RADIO FRANCE et pas uniquement à la radio Locale concernée... la Radio Locale n'étant qu'une antenne de la société. Collaborations extérieures Vos lettres d'engagement d'antan déterminent votre CDI... or, aucune clause d'exclusivité totale n'y figure. Vous avez donc le droit de collaborer avec d'autres entreprises audiovisuelles (ou tout autre entreprise) à l'exception d'autres radios. Cette clause figure sur toutes les lettres d'engagement que nous avons eu en notre possession et même si elle n'y avait pas été inscrite, le Droit du Travail prévoit que le salarié ne doit pas collaborer à l'activité d'une entreprise qui entre en concurrence directe avec son employeur. Droits d'auteurs Droits d'auteurs et nature du contrat n'ont rien à voir ensemble. CDD ou CDI... les droits d'auteur peuvent être perçus, comme dans tout emploi. De plus, les lettres d'engagement ne précisent rien sur ce point. Charge de travail On ne peut pas vous imposer de charge de travail supérieure à la charge de travail qui était la vôtre avant la requalification. Si, suite à une redistribution du travail, vous venez à constater que votre charge de travail s'est accrue sans contrepartie salariale, vous pouvez en avertir les élus de votre station et les syndicats, contacter l'inspection du travail pour faire constater la situation dont vous êtes victime, puis demander un réajustement. Lien de subordination Pour organiser le bon fonctionnement de ses services, la société a autorité sur ses salariés. Un lien de subordination existe donc entre le salarié et son employeur. Il suffit à la Direction d'exprimer ses souhaits! Vous devez exécuter toute tâche qui entre dans le champ de compétence déterminé par votre emploi. Si elle déborde de votre charge de travail habituelle, la Direction peut vous proposer un avenant ponctuel, que vous pouvez accepter ou refuser. Modifications substantielles des conditions de travail Figurent à ce titre, les mobilités géographiques non prévues par contrat, les baisses de salaires et -éventuellement- le passage de semaine en week-end. Tout salarié est en droit de s'opposer à une modification substantielle de ses conditions de travail. Ayant pris note du refus, l'employeur pourra engager un licenciement à l'encontre du salarié mais il devra alors verser les indemnités correspondantes. L'employeur doit motiver sa décision. Le caractère éventuellement abusif du licenciement sera apprécié par le Conseil des Prud'hommes et pourrait donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires." Ce dossier, visé par líavocat de la Société des Cachetiers, níest pas sur internet. Il faut nous le demander pour le recevoir par courrier.   retour accueil / nous contacter : cachetiers@chez.com