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Octobre
99
sommaire
La
commission du 28/09
C'est
quand qu'on
signe?
29/09
Les
remplacements
02/10
Les
heures de
délégué
02/10
Congés
02/10
Parl:
1er bilan
6/10
Trois
mois pour 35h
06/10
Recette
de Parl
14/10
Signez
là!
14/10
Lettre
type "contrat"
14/10
Questions-réponses
d'octobre
21/10
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Les élus
du personnel PARL, délégués
du personnel, délégués
syndicaux, élus du comité
d'entreprise doivent pouvoir assurer leur
mandats sans gêner la bonne marche des
antennes. Les membres de la commission
d'application de l'accord ont demandés
à la direction que les heures de
délégation soient ,au choix, ou
récupérées, ou
payées.
Pour se faire
payer ses heures de délégué
de septembre, nous vous demandons
d'écrire à Nicole Dufay (double
à Françoise Mokaert), une lettre
rédigée comme suit:
Madame, je vous
prie de bien vouloir trouver ci-joint le
décompte de mes heures
supplémentaires. Il s'agit d'heures de
délégation et de réunion
qui portent la durée du travail au
delà du temps conventionnel. Je vous prie
de croire.... joindre le décompte
réel de vos heures DP, CE ou
DS.
Rappel des
crédits d'heure maximum autorisés:
DP 15 heures, CE, membre élu titiulaire
20h, délégué syndical
10h.
un article du
code du travail est très clair sur les
rémunérations des heures de
délégation: article
L412-20.
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